Compte à l’étranger: Abrogation immédiate et rétroactive de l’amende de 5% pour non déclaration

Par une décision en date du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé non constitutionnelle l’amende de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger.

Il a été jugé qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Compte tenu de ce qui précède, notre Cabinet peut vous assister pour :

  1. obtenir le remboursement de l’amende de 5% si vous l’avez déjà payée ou,
  2. déclarer vos comptes bancaires à l’étranger avant  l’échange automatique d’informations et l’entrée en vigueur de deux nouvelles lois en 2017 qui durciront le dispositif.

Restant à votre disposition pour toute information que vous pourriez souhaiter