Augmentation des pénalités pour les contribuables détenant des avoirs et comptes à l’étrangers

Par une circulaire du 14 septembre 2016, le Gouvernement a revu à la hausse le taux des pénalités applicables dans le cadre de la procédure de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

Pour les contribuables ayant reçu des avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation et pour ceux qui ont constitué des avoirs alors qu’ils ne résidaient pas fiscalement en France (fraudeurs dits « passifs ») : la majoration applicable passe de 15% à 25%.

Dans les autres cas, et en particulier lorsque les contribuables ont constitué des avoirs lorsqu’ils résidaient fiscalement en France (fraudeurs dits « actifs ») : la majoration applicable passe de 30% à 35%.

Ce nouveau barème de pénalités sera mis en œuvre pour les demandes de mises en conformité déposées à compter de la publication de la circulaire, c’est-à-dire à compter du 14 septembre 2016.

Dans ces conditions, et dans la perspective de l’échange automatique d’informations tel que prescrit par l’OCDE, nous ne pouvons que recommander aux détenteurs de comptes bancaires et avoirs à l’étrangers de procéder à leur déclaration au plus tôt.

La déclaration préalable de vos avoirs à l’étrangers permettra d’obtenir la réduction de certaines pénalités et surtout d’éviter le risque de poursuite pénale.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance que vous pourriez souhaiter à cette fin.

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