Droit fiscal

Augmentation des pénalités pour les contribuables détenant des avoirs et comptes à l’étrangers

Par une circulaire du 14 septembre 2016, le Gouvernement a revu à la hausse le taux des pénalités applicables dans le cadre de la procédure de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Pour les contribuables ayant reçu des avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation et pour ceux […]

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Successions internationales et fiscalité du non résident

En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession.   Il convient de noter à titre introductif que les déclarations de […]

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Compte à l’étranger: Abrogation immédiate et rétroactive de l’amende de 5% pour non déclaration

Par une décision en date du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé non constitutionnelle l’amende de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger. Il a été jugé qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité […]

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remboursement CSG

Non-résidents : Obtenez le remboursement de la CSG et de la CRDS – Simulation gratuite

Non-résidents : Obtenez le remboursement de la CSG et de la CRDS ! Voir notre article sur Documentissime et notre plateforme dédiée au remboursement des prélèvements sociaux   La Cour de Justice de l’Union Européenne, par arrêt en date du 26 février 2015 , a condamné la France du fait de la taxation des non résidents […]

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