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Qui sommes nous ?

Jonathan BENSAID
Avocat au Barreau de Paris
 
Florent VERDIER
Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Coutumier des actions collectives,
Me BENSAID intervient notamment dans les actions en  garantie des vices cachés.

Me BENSAID a obtenu des centaines de remboursement de prélèvements sociaux auprès de l'administration fiscale

Me VERDIER a obtenu devant les Tribunaux des dizaines d’inscriptions forcées dans les universités pour des étudiants refusés illégalement.

Représente des parties civiles dans l’affaire du Médiator

Vous avez des questions ? Obtenez des réponses. 

action-collective-vw@bensaid-avocats.fr

JE VERIFIE MON ELIGIBILITE

Dans l’affaire du scandale Volkswagen, 3 juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris ont été désignés le 19 février 2016 pour diriger une information judiciaire et mener l’enquête.

Cette instruction permettra de faire la lumière sur la tromperie aggravée commise par le groupe Volkswagen et autorisera les propriétaires des véhicules concernés par la fraude Volkswagen de se constituer partie civile et ainsi, démontrer leur préjudice et obtenir une indemnisation totale.

 Les avocats de Caravocat assistent les clients concernés par la fraude pour effectuer et suivre leur constitution de partie civile devant les juges d’instruction.

 

 

 

Quelle est la fraude reprochée à Volkswagen ?

 

Volkswagen a reconnu avoir indiqué de fausses affirmations concernant les émissions d’oxyde d’azote de ses véhicules équipés des moteurs frauduleux baptisés « EA 189 » (1.6 et 2.0 diesel) et EA 288 (1.2 diesel) contenant un logiciel capable de fausser les résultats des tests antipollution.

Les résultats d’émission d’oxyde d’azote étaient faussés et laissaient croire à une bonne performance énergétique. Le fabricant bénéficiait d’avantages fiscaux, les consommateurs croyaient acheter un véhicule propre et le Groupe Volkswagen a gagné plus d’argent que ce qu’il aurait dû.

Cette fraude est l'objet de la mise en examen pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour escroquerie aggravée dès lors que le fabricant a trompé les organismes de contrôle et les consommateurs en toute connaissance de cause.

Martin Winterkorn, le président du groupe VW au moment de l’éclatement du scandale s’est dit « infiniment désolé » dans une vidéo officielle. Il a résumé la fraude par : « on a totalement merdé ». 

 

 


Mon véhicule est-il concerné ?

11 millions de véhicules à travers le monde, produit à partir de 2007 sont concernés.  Près d’un million de voitures en France sont concernées par le scandale.

Vous trouverez la liste sur notre site

Une liste complémentaire pourrait encore arriver après les premières enquêtes. Les véhicules Porsche sont également suspectés.

  

Comment Volkswagen va-t-il réparer le préjudice ?

Le Groupe Volkswagen est une multinationale qui a engendré 11 milliards d'euros de profits (soit plus que Total), pour un chiffre d'affaires de 200 milliards d'euros pour l’exercice 2014.

Sa surface financière est largement suffisante pour réparer sa faute.

Le Parquet de Paris a ouvert une enquête pour escroquerie aggravée et ainsi connaître les circonstances dans lesquelles la société a installé des logiciels frauduleux sur ses voitures diesels et ainsi, caractériser précisément le délit d’escroquerie pour obtenir une condamnation et la réparation du préjudice des victimes qui se seront fait connaître.

Depuis le 19 février 2016, quatre juges d'instruction sont en charge de l'information judiciaire. 

Si Volkswagen a indiqué qu’il rappellerait 8 millions de véhicules dans ses usines pour modifier le logiciel frauduleux, une telle opération n’aura pour effet que de mettre un terme au préjudice pour l’avenir. 

Il ne répare pas le préjudice subi qui, au regard des expériences passées pour les scandales de cette envergure, se réglera nécessairement devant les tribunaux.

 

 


A combien s’élèveront les indemnisations ?

Selon les conclusions d’une expertise juridique effectuée par le service scientifique du Bundestag (le Parlement Allemand) l’indemnisation pourrait aller jusqu’au remboursement du véhicule.

En tout état de cause, et sur le fondement de notre expérience en la matière, l'indemnisation ne sera pas inférieure à quelques milliers d'euros.


Combien de temps cela prendra-t-il ?

Au regard des expériences passées, un scandale de cette envergure se réglera au bout de quelques mois à plusieurs années de procédure pendant lesquelles il ne faudra jamais abandonner sa constitution de partie civile et suivre pas à pas la procédure.   

 

Que puis-je attendre de Caravocat ?

L'Equipe Caravocat est dirigée par deux avocats experts en matière d’actions collectives qui proposent une solution simple, efficace et peu coûteuse pour obtenir une indemnisation de votre préjudice lorsque les procédures aboutiront.

En choisissant Caravocat, vous vous constituez partie civile devant le Parquet en charge de l’enquête puis devant le juge d’instruction qui sera désigné pour l’information judiciaire.

Une fois l’instruction terminée Caravocat vous représentera devant le Tribunal correctionnel qui sera en charge de juger les responsables.

 

 

Pourquoi choisir Caravocat ?

Tout d'abord pour l’expérience de nos Avocats. Choisir un Avocat c’est la garantie d’une expertise contentieuse prouvée.

Caravocat vous assiste tout au long de l’affaire et vous permet ainsi une économie sans comparaison possible. Nous ne facturerons aucun honoraire supplémentaire au cours de la procédure, comme le font certains cabinets d'avocats.

Notre modèle a déjà fait ses preuves quand nos concurrents découvrent à peine les modalités de l’action collective. 

En effet, nos Avocats sont intervenus avec succès dans les actions collectives suivantes : 

  • Contestation des refus d'admission en Master 2
  • Remboursement des charges sociales indument payées par les non-résidents fiscaux (CSG/CRDS)
  • Contestation des crédits immobiliers pour erreur sur le taux effectif global

 

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Votre véhicule est-il concerné par la fraude?

Nous allons verifier pour vous si votre véhicule est concerné

* Champ obligatoire
** Le numéro de chassis est indiqué sur votre carte grise, il correspond au champ E.
Remarque : le numéro de chassis ne peut pas contenir la lettre O. Si vous pensez voir cette lettre, il s'agit en réalité du chiffre O.

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Informations sur le titulaire de la carte grise

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Contrat

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Informations sur le véhicule

* Champ obligatoire
** Le numéro de chassis est indiqué sur votre carte grise, il correspond au champ E.
Remarque : le numéro de chassis ne peut pas contenir la lettre O. Si vous pensez voir cette lettre, il s'agit en réalité du chiffre O.

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Nos services

  • Service "Essentiel" 99 € TTC
  • Constitution de partie civile génerée en fonction des informations indiquées dans le formulaire
  • Validation en 5 mn
  • Inclus l'envoi de la Constitution de partie civile par LRAR
  • Vous vous représentez vous même auprès des juges d'instruction et du Tribunal
  • Service "Tout compris" 299 € TTC
  • Constitution de partie civile rédigée par un Avocat spécialisé
  • Représentation en justice par notre Cabinet du début à la fin de la procédure
  • Conseil et assistance inclus
  • Tous frais compris (hors honoraire de résultat)

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Lettre de mission

Lettre de mission

ENTRE LES SOUSSIGNES

demeurant

Ci-après dénommé(s) « le(s) client(s) »,

ET

Maître Jonathan BENSAID, Avocat inscrit au Barreau de Paris, dont le cabinet est sis 88 Avenue de Wagram 75017 Paris, titulaire de la carte professionnelle n° 9395226

Ci-après dénommé « l’Avocat ».

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’Avocat et le client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après, dénommée “la convention”), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

1. Mission

Le client, dont le véhicule est concerné par la fraude perpétrée par le Groupe Volkswagen charge l’Avocat de solliciter, dans le cadre de la procédure pénale initiée contre Volkswagen une indemnisation financière ou en nature.

L’Avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès. L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le client. L’Avocat tiendra régulièrement informé le client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

2. Détermination de l’honoraire

Honoraire au forfait

Pour l’exécution de la mission, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de :

  • 99 € TTC ( Quatre vingt dix neuf euros) pour l’offre « ESSENTIELLE »
  • 299 € TTC (Deux Cent quatre vingt dix neuf euros) pour l’offre « COMPLETE »

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire habituel du Cabinet est fixé à 300,00 euros HT, valeur 2015.

Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que: étude du dossier au regard des pièces communiquées par le client, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures.

Honoraire complémentaire de résultat

En outre, un honoraire complémentaire de résultats est fixé à 15 % HT du montant effectif du remboursement ou du dégrèvement obtenu par le client.

L’Avocat est expressément autorisé à imputer le solde des honoraires restant dus sur la somme à reverser au Client après transfert des fonds sur son compte CARPA étant entendu que le montant obtenu au titre de l’article L475-1 du Code de Procédure Pénale revient à l’Avocat. A l’issue de la procédure, le Client recevra une note d’honoraires récapitulative détaillée.

3. Engagements du Client

Le Client refusera la remise de toute somme, objet ou service de toute nature à quelque titre que ce soit et provenant de Volkswagen Group, de ses filiales et de ses représentants y compris Avocats.

Dans le cas où le Client recevrait, sans l’avoir demandé, toute somme, objet ou service de toute nature provenant de Volkswagen Group, de ses filiales et de ses représentants y compris Avocats, le Client versera sans délai et entièrement les sommes ou leur équivalent en monétaire s’il s’agit d’une compensation en nature.

4. Règlement

Les factures de frais et honoraires sont payables à réception. A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 3 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

6. Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Si le dessaisissement intervient après instruction complète du dossier, l’honoraire complémentaire de résultat restera dû à l’Avocat. L’intégralité de l’honoraire complémentaire de résultat restera due à l’Avocat, nonobstant dessaisissement.

7. Contestation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

8. Loi informatique et libertés

Le client est informé de ce que l'Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : par courrier postal à contact@bensaid-avocats.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

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