Successions internationales et fiscalité du non résident

En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession.

 

Il convient de noter à titre introductif que les déclarations de successions concernant des personnes résidant en dehors de France doivent être enregistrées dans les douze mois alors que le délai est de six mois pour les déclarations de successions concernant des personnes résidant en France.

Par suite, le pays de résidence du défunt taxera en principe les biens composant le patrimoine du défunt le jour de son décès.

Par ailleurs, l’Etat français est également en mesure de procéder à une taxation des actifs situés sur son territoire. Cette taxation peut aussi être justifiée par la résidence en France des héritiers si ces derniers ont été domiciliés pendant au minimum six années sur les dix dernières années précédant le décès ou la transmission.

C’est la situation typique dans laquelle la succession peut être imposée deux fois.

Afin d’éviter cela, la législation fiscale prévoit dans certains cas la possibilité d’imputer le montant de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer en France. De la même manière, certaines conventions bilatérales entre la France et d’autres Etats viennent régler cette difficulté.

Dans le cadre d’une succession internationale, deux questions se posent :

  1. la taxation en France de la succession d’une personne domiciliée à l’étranger et
  2. la situation du non résident en comparaison avec celle du résident fiscal français.

Concernant la taxation de la succession d’une personne domiciliée à l’étranger, nous allons comparer deux cas, l’un dans lequel il existe une convention fiscale bilatérale permettant d’éviter la double imposition et une autre dans laquelle il n’existe pas de convention fiscale bilatérale.

Lieu du Décès Existence d’une convention fiscale Taxation en France Possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger
Italie Oui La succession ne sera pas taxée en France car la convention fiscale franco-italienne prévoit la taxation par l’Etat dans lequel est situé le bien immobilier.

 

En revanche, la dévolution du bien sera taxée en France selon la règle du taux effectif. Cela permet de bénéficier de la progressivité de l’impôt

Portugal Non Oui si l’héritier a résidé en France au moins six ans sur les dix dernières années

 

Non, si l’héritier a résidé moins de six ans en France sur les dix dernières années

Oui, mais il n’existe plus d’impôt sur la succession au Portugal, l’impôt sera dû en France

 

 

Enfin, concernant la situation fiscale du non résident en comparaison avec celle du non-résident, il existe très peu de différences.

Toutefois, dans le cadre de l’organisation de sa succession, un non-résident pourrait trouver intérêt à contracter des contrats d’assurance vie en France afin d’optimiser la fiscalité de sa succession.

En effet, le bénéficiaire sera taxé à hauteur de 20 % dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts. Afin de bénéficier de ce taux de taxation, il faut que le bénéficiaire puisse justifier de sa résidence en France pendant au moins six années sur les dix dernières années précédant le décès.

Cette possibilité est également ouverte dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du Code Général des Impôts.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour toute assistance que vous pourriez souhaiter dans le cadre de problématiques liées à une succession internationale ou à la préparation de la transmission de votre patrimoine.

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