Non-résidents : Obtenez le remboursement de la CSG et de la CRDS – Simulation gratuite

Non-résidents : Obtenez le remboursement de la CSG et de la CRDS !

Voir notre article sur Documentissime et notre plateforme dédiée au remboursement des prélèvements sociaux

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par arrêt en date du 26 février 2015 , a condamné la France du fait de la taxation des non résidents au titre de la CSG et de la CRDS.

Dans cette affaire, la France considérait que la CSG, comme la CRDS était un impôt classique alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’il s’agit en réalité d’une taxe spéciale de sécurité sociale qui ne saurait être perçue auprès des non résidents ne bénéficiant pas des prestations.

Dans la pratique, la justice européenne condamne la France à rembourser le trop perçu sur les deux dernières années, à tous les non-résidents français, ainsi qu’aux Français ne vivant pas dans le pays.

Cela concerne les travailleurs frontaliers mais aussi ceux ayant loué ou vendu un logement en France, et qui s’acquittaient des habituels prélèvements sociaux à 15,5%.

Notre Cabinet peut obtenir pour votre compte le remboursement des cotisations sociales auprès du Centre des Impôts des non résidents.

Références de l’arrêt : CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter

 

Simulation du remboursement des prélèvements sociaux

Vous êtes non résident fiscal en France et vous avez cédé ou loué un appartement en France en 2013, 2014 ou 2015

Plus-value dégagée

loyer mensuel

nombre de mois de location en 2013,2014 et 2015

Remboursement

Réclamation prélèvements sociaux non-résidents

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